Cadre réglementaire
Code NAF et serrurerie : le périmètre réel du module
Vous êtes déjà immatriculé : votre question n'est pas « quel code vais-je obtenir », mais « qu'est-ce que l'ajout change à ce que j'ai déjà ». Cette page traite les deux.
Vocabulaire
Les définitions à connaître
| Terme | Définition |
|---|---|
| Code APE | Code attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, qui identifie l'activité principale exercée, selon la nomenclature NAF. |
| Nomenclature NAF | Le référentiel national qui range chaque activité économique dans une catégorie codifiée. |
| Activité principale | Celle qui détermine le code APE de l'entreprise. Une seule par structure. |
| Activité secondaire | Une activité réellement exercée en plus de la principale. Elle ne modifie pas à elle seule le code APE. |
| CAP | Diplôme d'État de niveau 3. |
| Titre RNCP | Certification inscrite au registre national qui recense les titres professionnels reconnus. |
| Formation non diplômante | Parcours dont la sanction n'est ni un diplôme d'État ni une certification inscrite au RNCP. Celui-ci entre dans cette catégorie. |
Le code visé
3311Z, et pourquoi pas celui du dépannage en serrurerie
Une activité de réparation et d'entretien de serrures relève généralement du code 3311Z — « Réparation d'ouvrages en métaux ». L'INSEE y range explicitement la remise en service des serrures et des systèmes de fermeture élaborés.
Le code de la serrurerie de dépannage classique, lui, s'atteint normalement par l'une de ces trois portes : un CAP, une pratique confirmée du métier de serrurier, ou une certification RNCP de la spécialité. Ce module n'en ouvre aucune.
| Après le module | Possible |
|---|---|
| Déclarer l'activité sous 3311Z | Oui |
| Réaliser les interventions couvertes par ce code | Oui |
| Ajouter la prestation à vos devis et factures | Oui |
| Exercer sous le code de la serrurerie de dépannage | Non |
| Se prévaloir d'un diplôme d'État | Non |
| Se prévaloir d'un titre RNCP | Non |
| Laisser croire au client à une qualification réglementée | Non |
Le code APE étant attribué par l'INSEE au vu de l'activité réellement déclarée, faites confirmer votre situation par un expert-comptable ou la chambre de métiers avant toute démarche.
Vous êtes déjà installé
Ce que l'ajout change à votre immatriculation
C'est la situation propre à ce public, et elle diffère de celle d'une création d'entreprise.
- Votre code APE ne change pas automatiquement. Il suit l'activité principale. Ajouter le dépannage de serrure comme activité secondaire ne le modifie pas d'office.
- Une déclaration modificative peut être nécessaire. L'ajout d'une activité se déclare auprès du guichet des formalités des entreprises.
- Si la serrurerie devient prépondérante, le code principal peut être revu. C'est l'INSEE qui l'apprécie, au vu de l'activité déclarée.
- Votre assurance doit suivre. Une responsabilité civile professionnelle couvrant votre métier actuel ne couvre pas forcément une intervention sur une serrure.
- En micro-entreprise, la nouvelle prestation s'inscrit dans les mêmes plafonds de chiffre d'affaires.
Aucune de ces démarches n'est faite par l'organisme de formation : elles vous appartiennent, et se vérifient auprès des organismes compétents.
Débouchés
Ce que le module ouvre réellement
- Une prestation supplémentaire dans le périmètre du code déclaré, facturée à votre nom sur vos interventions existantes.
- Une activité indépendante pour qui n'est pas encore immatriculé, avec les démarches de création à effectuer.
- Une étape avant un parcours qualifiant, si votre projet exige à terme le code de la serrurerie de dépannage.
Et ce qu'il n'ouvre pas : aucun volume de clientèle, aucun niveau de recettes et aucun délai de retour sur investissement ne sont promis. Cela dépend de votre carnet, de vos prix et de votre disponibilité.